1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service logiciel Dayha par À renseigner avant la commercialisation (« Dayha ») à tout client agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Elles s’appliquent avec le devis, le bon de commande ou le parcours de paiement accepté par le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du bon de commande prévalent sur les présentes CGV.
2. Service fourni
Dayha fournit un assistant conversationnel immobilier pouvant accueillir les visiteurs, répondre à des questions courantes, qualifier leur projet, recueillir leurs coordonnées et transmettre une demande à l’agence. Selon l’offre souscrite, le service peut aussi inclure un tableau de bord, des comptes collaborateurs, des statistiques, un catalogue de biens synchronisé et des recommandations de biens.
L’intelligence artificielle étant probabiliste, Dayha ne garantit pas l’exactitude de chaque réponse. Le Client reste responsable de ses annonces, de ses paramètres, du traitement de ses prospects et de la validation des informations engageant son agence.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis ou un bon de commande, ou règle le lien de paiement qui lui est adressé. Le Client doit fournir des informations exactes et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son organisation.
4. Tarifs
Le barème indicatif en vigueur à la date des présentes est le suivant :
- Standard : 99 € HT par mois ; mise en service 199 € HT.
- Pro : 149 € HT par mois ; mise en service 299 € HT.
- Premium : 299 € HT par mois ; mise en service 499 € HT.
En cas de paiement annuel, deux mois d’abonnement peuvent être offerts lorsque cette remise figure dans la proposition commerciale. Les options, limites d’usage, prestations particulières et remises sont celles du devis. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal applicable.
5. Paiement
Les factures sont payables à l’échéance et selon le moyen indiqué sur le devis, la facture ou le lien de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement exposés sont supérieurs.
6. Durée, renouvellement et résiliation
La durée d’engagement, le point de départ de l’abonnement et ses modalités de renouvellement figurent dans les conditions particulières. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues.
À la fin du contrat, l’accès peut être désactivé. Le Client doit demander l’export des données utiles avant l’échéance ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les obligations légales et les conditions convenues.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- utiliser le service de manière licite et conforme aux droits des visiteurs ;
- informer les visiteurs de ses propres traitements de données et définir une durée de conservation adaptée ;
- protéger ses accès, attribuer les bons rôles et signaler rapidement tout incident ;
- ne pas transmettre de données sensibles inutiles dans le chatbot ;
- vérifier les annonces et informations mises à disposition de l’assistant.
8. Disponibilité, maintenance et évolution
Dayha met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou indisponibilité d’un prestataire. Les évolutions nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement peuvent être déployées sans préavis lorsqu’elles n’altèrent pas substantiellement le service souscrit.
9. Données personnelles
Pour les données de compte, de facturation et de support, Dayha agit comme responsable de traitement. Pour les données des visiteurs traitées dans le widget pour le compte du Client, le Client agit en principe comme responsable de traitement et Dayha comme sous-traitant. Les parties concluent l’accord de traitement requis et coopèrent pour répondre aux demandes d’exercice de droits et incidents de sécurité.
10. Propriété intellectuelle
Dayha conserve l’ensemble des droits sur le logiciel, ses composants et sa documentation. Le Client reçoit, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels. Le Client reste titulaire de ses contenus et accorde à Dayha les droits strictement nécessaires à l’exécution du service.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Dayha est limitée aux montants HT payés par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Dayha n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité ou décisions prises sur la seule base d’une réponse générée par l’assistant.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite les conséquences de l’événement.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Dayha, sous réserve des règles impératives applicables.