1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service logiciel Dayha par À renseigner avant la commercialisation (« Dayha ») à tout client agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Elles s’appliquent avec le devis, le bon de commande ou le parcours de paiement accepté par le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du bon de commande prévalent sur les présentes CGV.
2. Service fourni
Dayha fournit un assistant conversationnel immobilier pouvant accueillir les visiteurs, répondre à des questions courantes, qualifier leur projet, recueillir leurs coordonnées et transmettre une demande à l’agence. Selon l’offre souscrite, le service peut aussi inclure un tableau de bord, des comptes collaborateurs, des statistiques, un catalogue de biens synchronisé et des recommandations de biens.
L’intelligence artificielle étant probabiliste, Dayha ne garantit pas l’exactitude de chaque réponse. Le Client reste responsable de ses annonces, de ses paramètres, du traitement de ses prospects et de la validation des informations engageant son agence.
L’assistant répond à partir des informations de votre agence et de votre catalogue. Comme toute intelligence artificielle, il peut parfois être incomplet ou imprécis : il ne donne aucun conseil juridique, fiscal ou financier, et chaque compte rendu est à relire par votre conseiller avant de rappeler le prospect.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis ou un bon de commande, règle le lien de paiement qui lui est adressé, ou souscrit en ligne une formule depuis son espace. Le Client doit fournir des informations exactes et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son organisation.
Offre Indépendant : l’agent immobilier peut créer son compte en ligne, après acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Il bénéficie alors d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement demandé ; à son terme, sans souscription, l’assistant est suspendu, les données restant accessibles dans son espace.
4. Tarifs
Le barème indicatif en vigueur à la date des présentes est le suivant :
- Indépendant (agent immobilier indépendant ou mandataire, un seul utilisateur) : 99 € HT par mois ; mise en service 149 € HT.
- Standard : 99 € HT par mois ; mise en service 199 € HT.
- Pro : 199 € HT par mois ; mise en service 299 € HT.
- Premium : 299 € HT par mois ; mise en service 499 € HT.
- Ultra (Premium avec prise de rendez-vous) : 359 € HT par mois ; mise en service 499 € HT.
À partir de l’offre Pro, chaque compte agent ayant accès au tableau de bord est facturé 99 € HT par mois en supplément.
En cas d’engagement annuel, deux mois d’abonnement sont offerts, sauf mention contraire dans la proposition commerciale. Les options, limites d’usage, prestations particulières et remises sont celles du devis. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal applicable.
5. Conversations incluses, recharges et usage raisonnable
Chaque offre inclut une capacité mensuelle d’échanges avec l’assistant, exprimée en conversations : Indépendant et Standard, 100 conversations par mois ; Pro, 250 ; Premium et Ultra, 500, sauf offre sur mesure précisée au devis.
Chaque message d’un visiteur traité par l’assistant compte. Pour estimer votre capacité, nous comptons 15 messages par conversation, alors qu’une conversation réelle en compte plutôt 7 à 10 : vous allez en général plus loin que le chiffre annoncé. Le bouton « Envoyer ma demande » n’est pas décompté. Votre tableau de bord affiche votre consommation en pourcentage. La capacité est remise à zéro le premier jour de chaque mois et ne se reporte pas.
Vous êtes prévenu à 80 % puis à 100 % de la capacité du mois. L’assistant continue ensuite de répondre pendant une marge de 20 %, puis se limite à recueillir les coordonnées de vos visiteurs, sans en perdre aucun, jusqu’au 1er du mois suivant ou jusqu’à une recharge. Le Client peut recharger des conversations : 100 conversations pour 69 € HT, 200 pour 129 € HT ou 500 pour 299 € HT, au tarif en vigueur le jour de l’achat ; les conversations rechargées sont utilisées après celles de l’offre et restent utilisables pendant douze mois à compter de l’achat.
Pendant une période d’essai ou de démonstration, la capacité est limitée à 60 conversations, quelle que soit l’offre testée, sauf accord écrit contraire. La capacité de l’offre souscrite s’applique à compter de la première période payée.
Dayha peut limiter ou bloquer les échanges manifestement abusifs (messages automatisés, volume anormal, tentative de détournement du service). Ces échanges ne sont pas décomptés de la capacité du Client.
6. Paiement
Les factures sont payables à l’échéance et selon le moyen indiqué sur le devis, la facture ou le lien de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Le lien de paiement indique les montants hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises. Le paiement est opéré par un prestataire de paiement tiers, Stripe : Dayha ne reçoit ni ne conserve les données de carte du Client.
Lorsque le Client choisit un règlement en mensualités, il règle dès le premier paiement les éventuels frais de mise en service et la première mensualité, puis une mensualité par mois, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée lors du premier paiement, jusqu’au terme de la durée choisie. Le montant du premier paiement, le montant et le nombre des mensualités figurent sur le lien de paiement et sur la page de paiement. Chaque mensualité réglée prolonge l’accès au service d’un mois. Après la dernière mensualité, aucun prélèvement n’est effectué.
Si un prélèvement échoue, il est retenté automatiquement pendant quelques jours et le Client est invité à régulariser. Tant qu’une mensualité n’est pas payée, l’accès n’est pas prolongé : à la fin de la période déjà payée, Dayha suspend l’assistant sur le site du Client jusqu’à régularisation. Les mensualités restant à courir sur la durée choisie demeurent dues, sauf accord écrit de Dayha.
Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement exposés sont supérieurs.
7. Durée, renouvellement et résiliation
La durée d’engagement, le point de départ de l’abonnement et ses modalités de renouvellement figurent dans les conditions particulières. Lorsque le Client règle un lien de paiement, la durée d’engagement est celle choisie sur ce lien (par exemple 1, 3, 6 ou 12 mois). La période payée commence à la fin de la période d’essai si le paiement est fait pendant l’essai, sinon à la date du paiement. Sauf formule mensuelle sans engagement, le contrat ne se renouvelle pas tacitement : Dayha peut adresser un nouveau lien de règlement avant l’échéance, et sans nouveau règlement l’accès au service prend fin à la date d’échéance.
Formule mensuelle sans engagement (offre Indépendant) : l’abonnement est reconduit chaque mois, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, jusqu’à sa résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans autre prélèvement et sans remboursement au prorata. La formule annuelle, réglée en une fois ou en douze mensualités, engage le Client pour douze mois.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une notification écrite, sans préjudice des sommes déjà dues.
À la fin du contrat, l’accès peut être désactivé. Le Client doit demander l’export des données utiles avant l’échéance ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les obligations légales et les conditions convenues.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- utiliser le service de manière licite et conforme aux droits des visiteurs ;
- informer les visiteurs de ses propres traitements de données et définir une durée de conservation adaptée ;
- protéger ses accès, attribuer les bons rôles et signaler rapidement tout incident ;
- ne pas transmettre de données sensibles inutiles dans le chatbot ;
- vérifier les annonces et informations mises à disposition de l’assistant.
9. Disponibilité, maintenance et évolution
Dayha met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou indisponibilité d’un prestataire. Les évolutions nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement peuvent être déployées sans préavis lorsqu’elles n’altèrent pas substantiellement le service souscrit.
10. Données personnelles
Pour les données de compte, de facturation et de support, Dayha agit comme responsable de traitement. Pour les données des visiteurs traitées dans le widget pour le compte du Client, le Client agit en principe comme responsable de traitement et Dayha comme sous-traitant. Les parties concluent l’accord de traitement requis et coopèrent pour répondre aux demandes d’exercice de droits et incidents de sécurité.
11. Propriété intellectuelle
Dayha conserve l’ensemble des droits sur le logiciel, ses composants et sa documentation. Le Client reçoit, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour ses besoins professionnels. Le Client reste titulaire de ses contenus et accorde à Dayha les droits strictement nécessaires à l’exécution du service.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Dayha est limitée aux montants HT payés par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Dayha n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité ou décisions prises sur la seule base d’une réponse générée par l’assistant.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite les conséquences de l’événement.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Dayha, sous réserve des règles impératives applicables.